N-3, r. 17 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires

Article 29 Versions de la disposition

2012-09-01

29. Le notaire qui s’absente de son étude pour plus de 15 jours doit prendre les mesures nécessaires pour informer les personnes qui tentent de le rejoindre, de la durée de cette absence ainsi que du nom et de l’adresse du procureur nommé conformément au sous-paragraphe l du paragraphe 3 de l’article 15 de la Loi sur le notariat (chapitre N-2).

Décision 2010-11-15, a. 29.